Quelles sont les conditions d’accès ? Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD : Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage. Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Attention le demandeur CDD doit être toujours salarié au moment du dépôt de dossier et doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD. Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire : Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois. Pour les salariés intérimaires titulaires d’un CDI : les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. En cas de 2 refus successifs de mobilité volontaire, la demande peut être déposée dans une autre entreprise de travail temporaire. L’entreprise de travail temporaire peut différer la demande sauf : Si le projet de transition professionnelle a pour but d’acquérir une qualification dans un secteur d’activité différent, Si le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1200 heures. L’entreprise de travail temporaire doit établir un contrat de mission ou une lettre de mission. La rémunération est versée par l’entreprise de travail temporaire et remboursée par Transitions Pro. Vous êtes salarié intermittent du spectacle : Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années, Et de : Pour les techniciens du spectacle enregistré (audiovisuel, ciné, radio…) : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois, Pour les techniciens du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois, Pour les artistes du spectacle (13 métiers réglementés L7121-2) : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois. La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission et à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission. La rémunération est versée directement par Transitions Pro. Quelles sont les conditions de rémunération ? La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Transition Pro. La rémunération du salarié est (en partie) maintenue : salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ; salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure. À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.